Le Code 2008 va dynamiser la dématérialisation des achats publics

Dans le cadre d'une réunion de travail de l'Observatoire économique de l'achat public, Véronique Vogel, membre de la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, a présenté, mardi matin, les évolutions à venir du Code des marchés publics sur la dématérialisation. La DAJ veut insuffler un véritable dynamisme à la voie électronique via le CMP.

Décret modificatif du CMP : publication attendue pour décembre

Le "décret modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au Code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics" est en cours de signature. Il devrait être publié d'ici "quinze jours à un mois" a indiqué Bercy.
Un certain nombre d'outils de la dématérialisation déjà présents dans le CMP 2006 seront repris et / ou affinés. Ainsi, par exemple, la version 2008 du CMP imposera clairement la présentation des offres en une seule fois. Les candidats devront donc choisir un mode de transmission et s'y tenir : le tout papier ou le tout électronique. Il ne sera par ailleurs pas possible, pour un même candidat, d'envoyer plusieurs offres pour un même marché. Si cela était le cas, seule la dernière offre reçue prévaudrait.
Le décret modificatif va imposer de nouvelles obligations pour les marchés publics de plus de 90000 euros HT. Rien de nouveau, en revanche, pour tous les marchés inférieurs à ce seuil.

1er janvier 2010 : de nouvelles obligations pour les marchés de plus de 90000 euros HT

A compter du 1er janvier 2010, et pour tous les marchés dont le montant est supérieur à 90000 euros HT, les pouvoirs adjudicateurs (PA) soumis au CMP devront obligatoirement :
- mettre en ligne les avis de publicité sur leur profil d'acheteur (la plateforme des PA pour faire leurs achats)
- être en mesure d'informer les candidats en leur livrant les dossiers de consultation des entreprises (DCE) sur leur profil d'acheteur.
Une obligation supplémentaire pèsera sur les marchés publics d'informatiques. Ce secteur se devant d'être exemplaire en matière de dématérialisation, les candidats à un marché d'achat de fournitures, de matériels et de services informatiques, devront transmettre leurs plis par voie électronique. Tout envoi papier sera considéré comme nul.

1er janvier 2012 : interdiction de refuser l'envoi électronique des plis pour les marchés de plus de 90000 euros HT

Seconde échéance : le 1er janvier 2012. A partir de cette date, les PA ne pourront plus refuser de recevoir les documents requis des candidats qui auront choisi de les envoyer par internet. Attention, cela ne signifie pas que les entreprises seront obligées, à cette échéance, d'utiliser la seule voie électronique pour leurs envois : elles pourront toujours faire le choix de l'envoi papier.

Les outils attendus pour faciliter l'application du nouveau texte

La deuxième version du "Vade mecum juridique sur la dématérialisation des marchés publics" a été rédigée et est actuellement en cours de relecture. "Il serait souhaitable qu'elle sorte après le texte du code" a précisé Véronique Vogel, car cela permettrait de sécuriser les PA dans l'application des nouvelles règles. La représentante de la DAJ a par ailleurs indiqué que le CMP serait suivi d'arrêtés d'application dont deux seront relatifs aux certificats de cessibilité d'une part, et aux outils et modalités de signature électronique des PA d'autre part.

Stéphanie Levet-Veyrier